L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Pour faire face au vieillissement de sa population, le gouvernement français met en place depuis quelques années une politique sociale et familiale plus adaptée aux personnes âgées. Dans ce cadre, des mesures ont été prises pour garantir à une personne âgée en perte d’autonomie un maximum de structures adaptées et d’aides financières, dont l’APA.

Qu'est-ce que l'APA ?

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une aide financière mise en place le 20 juillet 2001, qui a pour vocation d’améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie, qu’elles résident à domicile ou en établissement d’accueil.

Quelles sont les personnes concernées ?

L’ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :

  • Être âgé de plus de 60 ans
  • Être en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental
  • Avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie (après évaluation par la grille AGGIR)
  • Résider de façon stable et régulière en France, et pour les étrangers, être en séjour légal en France.
Comment procéder pour obtenir l'APA ?

A domicile

  • Demandez l’ouverture d’un dossier

Vous pouvez vous procurer le dossier de demande d’APA auprès du Conseil Général de votre département, ou bien auprès des organismes partenaires à savoir : la Sécurité Sociale, les organismes sociaux ou médico-sociaux, les mutuelles, ou encore certains services d’aide à domicile habilités. Ce dossier doit être rempli, accompagné des pièces justificatives nécessaires et renvoyé à l’attention du Président du Conseil Général.

  • Soyez réactifs !

Dans un délai de 10 jours vous recevrez un accusé de réception vous informant de la date d’enregistrement du dossier. Si le dossier est incomplet, vous aurez 10 jours pour le compléter, jusqu’à réception de la mention « Dossier complet ». Vous serez alors signalé auprès de votre mairie comme demandeur de l’APA.

  • Analyse de la demande

Votre demande est analysée par une équipe médico-sociale qui se rend à domicile afin de définir de manière détaillée les besoins de la personne en perte d’autonomie : son habitat, ses capacités physiques, les aides dont elle bénéficie… Il est souhaitable d’être accompagné à ce moment-là d’un membre de la famille, de votre tuteur le cas échéant, ou de votre médecin.

  • Obtention de l’APA

Après cette visite, vous serez classé selon votre degré de dépendance dans une grille « AGGIR ». Cette dernière comprend 6 catégories et seules les catégories de 1 à 4 ouvrent les droits à l’APA.

Si votre profil correspond aux critères de l’AGGIR, le Président du Conseil Général doit valider le dossier sous 2 mois. Vous deviendrez alors bénéficiaire de l’APA et serez informé de vos droits et obligations.

En établissement

C’est à l’équipe médico-sociale de l’établissement, accompagnée du médecin de l’établissement ou d’un autre médecin conventionné, de dresser un plan d’action concernant vos besoins. Le dossier doit ensuite être approuvé par la Caisse d’assurance maladie et les différents services du département. Dès lors, vous recevrez votre classement « AGGIR » et bénéficierez de l’APA correspondante.

Comment l'APA est-elle versée ?

L’allocation est versée mensuellement à son bénéficiaire, sans limitation de durée, et sans conditions de ressources. Toutefois, une somme (le « ticket modérateur ») reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 725,22 € par mois. Cette participation varie selon les ressources.

En résumé : APA = montant du plan d’aide – participation financière.

Le montant maximum mensuel de l’APA dépend du taux de dépendance :

- 1288,09 € en classement GIR 1 (dépendance la plus lourde)
- 1104,08 € en GIR 2
- 828,06 € en GIR 3
- 552,05 € en GIR 4.

Si vous êtes en établissement, le montant de l’allocation ne sera pas calculé selon les mêmes critères. Un « tarif dépendance » est fixé pour chaque établissement en fonction du classement AGGIR. L’allocation sera en principe versée directement à l’établissement, mais un montant minimum reste à votre disposition. Le bénéficiaire peut également demander que l’allocation lui soit versée directement.

Mise à jour et suspension

L’APA fait l’objet d’une révision régulière à l’initiative de l’équipe médico-sociale du Conseil général (pour la personne à domicile) ou du médecin coordonnateur (pour la personne en établissement).

Elle peut également faire l’objet d’une révision à tout moment à votre initiative, si votre état de santé ou votre situation changent.

Elle peut être suspendue :

  • En cas d’hospitalisation de plus de 30 jours
  • En cas de non respect de vos obligations
  • Si vous ne vous acquittez pas de votre participation financières
  • Si vous ne déclarez pas un salarié embauché sous 1 mois
  • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par le Conseil général
  • Si vous n’utilisez pas l’aide qui vous est allouée
  • Si le service rendu n’est pas celui prévu par l’APA ou présente un risque pour votre santé.