L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

L’APL a été créée par la loi Barre d’Ornano du 3 janvier 1977. Elle contribue au paiement d’un loyer pour un locataire (chez elle ou en établissement) ou au remboursement mensuel d’un prêt pour un propriétaire, sous condition de ressources. Elle relève de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Dans quel cas peut-on toucher l'APL ?

L’APL peut être attribuée à toute personne :

  • Quelle que soit sa situation familiale, avec ou sans personne à charge,
  • Quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère en situation régulière),
  • Quelle que soit sa situation professionnelle,
  • Quel que soit son âge.

Cependant, l’attribution de l’APL dépend de la nature du logement, du nombre de personnes qui y résident et des ressources dont ces dernières disposent.

L’APL peut être attribuée dans les cas suivants :

  • Pour une résidence principale uniquement, c’est-à-dire le logement où le demandeur vit au moins 8 mois par an ;
  • Pour une location ou colocation de logement, dont le bail est signé ou co-signé par le demandeur ;
  • Pour une location dans un établissement (qu’il soit réservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, ou que ce soit une « résidence sociale ») ;
  • Pour une sous-location ou location à titre onéreux par une famille d’accueil ;
  • Pour une propriété acquise à l’aide d’un prêt que le demandeur finance mensuellement.

Elle ne peut être attribuée dans les cas suivants :

  • Pour un logement loué par un des ascendants ou descendants du demandeur
  • Pour un logement loué par un des ascendants ou descendants de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
  • Pour un logement gratuit.
Quelles conditions doit remplir le logement ?

Le logement concerné doit répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation définies par la loi.

Vous êtes locataire : Le bail doit être règlementaire, le locataire et le propriétaire doivent remplir leurs obligations respectives.

Vous êtes propriétaire : Le logement doit être décent et conforme à un usage d’habitation.

Vous êtes résident : L’établissement doit faire l’objet d’une convention entre l’Etat, le propriétaire et le gestionnaire.

Comment est calculé le montant de l'APL ?

Le montant de l’APL est calculé selon trois variables :

  • Le nombre de personnes logées et les ressources dont elles disposent.
  • La nature du logement et son coût (loyer, frais d’hébergements ou remboursement des prêts et charges)
  • La zone géographique.

Le montant de l’APL peut être à tout moment augmenté ou diminué en cas de changement de situation. De plus, le montant est systématiquement révisé au 1er juillet de chaque année.

Quelles démarches effectuer pour toucher l'APL ?

La demande d’APL doit être effectuée rapidement dès l’entrée dans les lieux.

Vous pouvez faire une demande de dossier en ligne (ici : cerfa n°10840*05) ou auprès des organismes où vous irez le déposer.

Le dossier doit être déposé avec les pièces justificatives :

  • auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) la plus proche de votre logement ;
  • auprès de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) de votre département ;
  • auprès de votre propriétaire, si vous êtes locataire ;
  • auprès de votre préteur, si vous remboursez un prêt pour votre propriété.
Versement de l'APL

En règle générale, l’allocation est versée à un tiers payeur.

Vous êtes locataire : il s’agit de votre propriétaire.

Vous êtes propriétaire : il s’agit de l’organisme prêteur.

Vous êtes résident : il s’agit de votre établissement d’accueil.

Quelque soit votre cas, vous ne paierez ensuite à votre tiers payeur que la différence entre le montant de l’APL et la somme que vous lui devez chaque mois.

Il existe des cas de versement rétroactif : dans une limite de 3 mois précédant la demande, quand les conditions d’ouverture de droits étaient réunies antérieurement à celle-ci.