La maltraitance : les recours

ALMA France a levé le tabou de la maltraitance des plus âgés et a mis en place au niveau national une un dispositif d’écoute par téléphone : 08 92 68 01 18 (0,34€ la minute)

Que faire s’il y a soupçon ?

Contacter ALMA pour rompre le silence, échanger, comprendre est un premier pas utile. Il faut parfois aller plus loin. L’obligation de signalement impose d’informer les autorités judiciaires ou administratives de cas de violences, négligences physiques, morales, financières.

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Le nouveau code pénal autorise le médecin à révéler ces faits sur les personnes vulnérables.

Pourquoi et comment porter plainte ?

Pour que l’auteur d’un préjudice que l’on subit soit condamné à une sanction pénale et à réparation, par des dommages et intérêts, il est nécessaire de porter plainte.

Si les faits sont complexes, si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié (ou identifiable), lorsqu’on ne le connaît pas, on porte plainte contre X.

Si les faits sont simples, on peut choisir la citation directe.

Attention des délais de prescriptions existent au delà desquels on perd ses droits à saisir la justice pénale. Ils sont de :

  • trois ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie),
  • dix ans pour les crimes.

Une plainte se dépose en gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction. Votre plainte sera transmise au procureur de la République.

Vous pouvez aussi vous plaindre directement au procureur de la République. Le récit des faits doit être détaillé : date, lieu de l’infraction, description et estimation du préjudice, noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction, éléments de preuve.

Si le procureur décide de classer votre plainte et de ne pas poursuivre (enquête, experts…), vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. La procédure risque d’être longue.

En cas de maltraitance en établissement, que faire ?

Si vous saisissez le procureur de la république, il déclenchera ou non les procédures judiciaires : enquête préliminaire, classement sans suite, incarcération, mise en examen, non lieu.

L’enquête administrative est effectuée par les DDASS (Directions Départementales de l’Action Sociale). Elle peut entraîner l’éloignement provisoire ou définitif de la victime.

La fermeture provisoire ou définitive de l’établissement est une mesure très rare.

A savoir :

Le parquet doit vous prévenir de la suite donnée à votre plainte : classement, mesure alternative aux poursuites ou poursuite. Sans nouvelles au bout de quelques mois, adressez-vous au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du domicile.

Pensez à la consultation gratuite d’avocats.