Contrat de séjour en établissement spécialisé et règlement de fonctionnement

Engagement écrit entre l’établissement et le résident (ou son représentant), le Contrat de séjour spécifie les droits et devoirs réciproques.

Le Règlement de fonctionnement de l’établissement précise les modalités d’exercice des droits des résidents. Votre parent ou vous-même, son représentant, devrez les signer.

Que comprend le Contrat de séjour ?

Il doit reprendre les éléments administratifs et médicaux, les conditions d’accueil du résident (accueil de jour, temporaire, ou à durée indéterminée), la liste exhaustive des prestations offertes et leur prix :

  • Hébergement : le descriptif du logement (son entretien, les réparations éventuelles à faire), les forfaits (eau, gaz, électricité, chauffage), et les tarifs plus spécifiques (téléphone, télévision, linge, repas).
  • Gestion de la dépendance, selon l’évaluation du résident qui aura été faite grâce à la grille AGGIR.
  • Soins médicaux (généralement pris en charge par la Sécurité Sociale).
  • Autres prestations : hygiène, bien-être et loisirs.
Sur quelles clauses être vigilant avant la signature ?
  • Les modalités financières : les aides dont bénéficie votre parent (avec justificatifs), le dépôt de garantie demandé, les révisions annuelles du coût des prestations, les modalités de facturation (délais et mode de paiement), et les modalités en cas d’absence du résident (vacances, hospitalisation).
  • Les conditions de résiliation du contrat et ses modalités.
  • La responsabilité de l’établissement pour les biens et objets personnels du résident.
  • Faire un état des lieux du logement, un inventaire des meubles et objets.
Que doit préciser le Règlement de fonctionnement ?

Il doit indiquer clairement :

  • L’organisation des locaux collectifs et privés ; celle des sorties, déplacements, vacances…
  • Les mesures relatives à la sécurité des personnes et de leurs biens (notamment bijoux, argent), ainsi que les mesures en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle.
  • Les règles essentielles de la vie en collectivité (respect des rythmes périodiques, des biens et équipements collectifs, du niveau sonore…).
  • Les procédures administratives et judiciaires mises en œuvre en cas de violence ou maltraitance.

Affiché dans l’établissement et en principe annexé au livret d’accueil du résident, le Règlement de fonctionnement est remis à la personne accueillie ou à son représentant légal, ainsi qu’à tout professionnel (salarié ou libéral) travaillant dans l’établissement.

A savoir :

L’augmentation du tarif d’hébergement correspond à celle du coût de la vie, elle est fixée par le Ministère des Finances.

En cas de litige, contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).